Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
« Art. 32-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
« II. - A l'article 12, les mots : "les préfets et : "le préfet sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat ou : "le représentant de l'Etat.
« III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois. »