Article (Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 66

Au 5o, les mots : « taxes assises sur les salaires » sont remplacés par les mots : « taxes assises sur les salaires ou les rémunérations ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III, IV et V.)