Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 366 I

Au premier alinéa du I, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)