Article (Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural)

Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 113-30 un second alinéa ainsi rédigé :

« La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date. »