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Article (Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Article (Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.