Article (Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Art. 1er. - M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.