Article (Décision du 31 août 1999 portant attribution d'une aide à des quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l'année 1999)

Art. 3. - Le chef de service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.