Article (Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies ou à 2 x 3 voies de la RN 10 entre Poitiers et La Couronne dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, Ligugé et Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente et modifiant le décret du 4 août 1977, modifié par le décret du 21 avril 1999, conférant le caractère de route express à la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac)

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 3 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et celui de la RN 11 à Croutelle du PR 60 + 100 au PR 62 + 100 dans la Vienne, les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Croutelle et la déviation de Couhé du PR 62 + 100 au PR 92 + 600 dans la Vienne et entre la déviation de Chaunay et l'échangeur de La Couronne du PR 100 + 200 dans la Vienne au PR 56 + 000 en Charente, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).