Article (Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Art. 4. - La date limite de transmission du document de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.