Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 58 J

Cet article est modifié comme suit :

- les huit membres de l'énumération sont précédés respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. » ;

- au b, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-IV et V.)