Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 quater-0 ZZ ter

Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».