Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 291

Le premier alinéa est modifié comme suit :

- le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 1 % » ;

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-27.)

- les mots : « à l'article 1840 G ter » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1840 G ter ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 90-1o.)