Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 275 ter L

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».

(Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)