Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 195 C

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)