Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 septies

Au premier alinéa, les mots : « et arrondi à la dizaine de francs inférieure » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)