Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Article 15

Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative.