Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1810
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « aux articles 1791 à 1795 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791 à 1794 ».