Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1724

Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation » et les mots : « opérée en négligeant les centimes » sont remplacés respectivement par les mots : « la liquidation » et les mots : « arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)