Article 1600-0 C
Cet article est modifié comme suit :
- au I :
Le f est ainsi rédigé :
« De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; » ;
Les dispositions du g deviennent sans objet ;
- le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. »
(Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 7-4o et 5o.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, III, l'article 1600-0 F devient sans objet.
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)