Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 675

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « Le mode de liquidation des impositions » et les mots : « est fixé par décret » sont respectivement remplacés par les mots : « Les impositions » et les mots : « sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)