Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 242

Au 1, les mots : « 97 et 101 » sont remplacés par les mots : « et 97 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)