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Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et dans la région de contrôle terminale de Montpellier)

Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et dans la région de contrôle terminale de Montpellier)

Art. 7. - Les services de la circulation aérienne cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté se conforment à la fois au statut de la zone réglementée LF-R 108, lorsqu'elle est active, et à celui des portions communes de la région de contrôle terminale. Les conditions de pénétration sont publiées par la voie de l'information aéronautique et les conditions de gestion peuvent être régies par lettres d'accord entre les organismes de la circulation aérienne concernés.