Article (Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels)

Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « no SIRET », sont ajoutés les mots : « no SIREN ».

II. - A l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, les mots : « déclarés en 1996 » sont remplacés par les mots : « déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ».