Articles

Article (Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Article (Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article D 831-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :

« 1o Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :

« 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée.

« 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage

« 2o Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

« 1 090 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

« 1 693 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

« 3o Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :

« 898 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

« 1 396 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »