Article (Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)

Art. 1er. - L'article 2 bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :

Les termes : « la CEE » sont remplacés par : « l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen ».