1. Simplifier le dispositif existant
Lorsqu'un contrat de ville est conclu, le contrat local de sécurité constitue la convention thématique du contrat consacrée à la sécurité, comprenant l'ensemble des actions entrant dans le champ de compétence du conseil local.
Il en est de même dans les sites ayant conclu un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville, qui s'engageront dans un contrat de ville pour la période 2000-2006.
Hors contrat de ville, si un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville (CAPS) et un contrat local de sécurité (CLS), ont été conclus parallèlement, ils fusionneront au sein du contrat local de sécurité en intégrant l'ensemble des actions relevant de la compétence du conseil local.
A partir de 2000, les contrats locaux de sécurité constitueront le cadre de contractualisation pour les actions relevant du domaine de compétence du conseil local de prévention de la délinquance.