Article (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)

Art. 8. - L'arrêté du 7 octobre 1986 modifié autorisant la création des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.