Article (Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus ».