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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article 32
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.