Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 16

Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».