Article (Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores)

Art. 8. - I. - Le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé.

II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret no 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.