Article (Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores)

Art. 6. - L'agence peut conclure, notamment avec les gestionnaires des aérodromes, des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.