Article 82
I. - L'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués. »
2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par décret. »
3o La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par décret. »
4o Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds » ;
5o Dans le neuvième alinéa, après les mots : « la désignation du fonds », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds ».
II. - Après le premier alinéa du V de l'article 40 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque compartiment du fonds fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte. »
III. - L'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment. »