Article (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))

Article 80

Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après les mots : « prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « ou un établissement public, ».