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Article (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)

Article (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)

Art. 24. - Sous réserve des dispositions de l'article 22, les textes suivants sont abrogés :

a) L'article 5 (8o) du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

b) L'article 156 de la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du « Domaine de Pompadour ».