Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 6,00 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 34,00 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.