Article (Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication)
Article (Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication)
Art. 7. - Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.