Article (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article 20

I. - Après l'article 18 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5. - Des schémas multimodaux de services collectifs de transport ».

II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »