Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion)
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Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, sise 28, boulevard Victor, 00460 Armées.