Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, enfants nombre, année de naissance) ;
- à la vie professionnelle :
- pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation actuel et futur) ;
- pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative dates d'effet et de fin) ;
- à la consommation (dossier date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres).
La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.