Article (Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Art. 2. - Le présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter du 15 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.