Article (Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales)

Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et à compter du 1er juillet 2000 pour l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales.