Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget Environnement, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints, et les adjoints aux directeurs ;
« 2o Les préfets de région et de département ;
« 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. »