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Article (Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public)

Article (Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public)

Art. 1er. - L'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée est ainsi modifié :

Au huitième alinéa, les mots : « présidée par un de ses membres » sont supprimés.