Article (Décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l’État dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société)

Art. 2. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique » constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.