Article (Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 4. - Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :

- les rectorats ;

- les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

- les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;

- le Centre national des oeuvres universitaires.