Article (Décret no 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation)

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « Soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, » sont insérés les mots : « soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée à l'article 13-1, ».