Article (Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales)

Art. 2. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget accusent réception de la délibération du conseil d'administration de l'établissement, accompagnée des annexes mentionnées à l'article précédent.