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Article 2 (Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale)

Article 2 (Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale)


L'article D. 544-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 544-4. - Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »