Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :
- le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
- les membres de droit ;
- quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.
La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.